Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 32. - La convention prévue à l'article 65 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique (Visa requis pour la représentation cinématographique).

Section 2

Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère

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