Code de l'industrie cinématographique

Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation

Abrogé26 juillet 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le dimanche 26 juillet 2009

En vigueur du mardi 31 janvier 1956 au samedi 25 juillet 2009

Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation
Section 1 : Visa d'exploitation
Section 2 : Disposition pénale
Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques