JORF n°159 du 11 juillet 2000


Historique des versions

Version 1

Article 6

I. - L'article 19 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :

« Art. 19. - La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 22 du même code est supprimé.