Art. 2. - Au 3o du II de l'article 5, les mots : « après la délivrance du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur ».
1 version