Créé le 3 juillet 2003 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de lois environnementales à Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article précise quelles lois sur l'environnement s'appliquent à Wallis-et-Futuna, notamment celles concernant la gestion des déchets, la protection des sols et la lutte contre le réchauffement climatique.
Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.
Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.