Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du nom du plan et application des articles législatifsCode de l'environnementArt. L635-1 : Application de lois environnementales à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Ajout d’articles complémentairesCode de l'environnementArt. L640-1 : Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises
→ Version 5 : Extension du champ d’application juridique aux Territoires austro‐antarctiques
- Code de l'environnementArt. L219-6, Art. L635-1, Art. L640-1