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Chapitre Ier

Dispositions en matière de droit de l'énergie

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Article 22

Création d’une disposition dans le Code de l’énergie

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des dispositions écologiques dans le code

Résumé Cette loi modifie quatre articles clés du code afin d’aligner le droit français sur les normes européennes relatives à la transition énergétique.
Mots-clés : Droit environnemental

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L181-28-10, Art. L614-1, Art. L624-1, Art. L635-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-28-10, Art. L614-1, Art. L624-1, Art. L635-1