Article L614-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles sur la responsabilité nucléaire s'appliquent avec quelques changements.
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
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