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Code forestier

Article L315-1

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Article L315-1

N'entrent pas dans le champ d'application du présent titre :

1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;

2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;

3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;

4° Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code (Délimitation des terres après aménagement foncier en zone forestière) ;

5° Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en vertu de l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement) ou bien exécutés en application du livre IV (titres II et III) et du livre V ;

6° Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la réglementation sur les défrichements

Résumé. Certains défrichements ne sont pas soumis à la réglementation, comme ceux pour remettre en valeur des terres ou créer des équipements forestiers.

N'entrent pas dans le champ d'application du présent titre :

1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;

2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;

3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;

4° Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code (Délimitation des terres après aménagement foncier en zone forestière) ;

5° Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en vertu de l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement) ou bien exécutés en application du livre IV (titres II et III) et du livre V ;

6° Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement la pêche maritime dans les zones où la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La modification précise les exceptions au champ d'application du titre, notamment en actualisant les références aux articles du code rural et en clarifiant les conditions pour certaines opérations de défrichement.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance