Code forestier

Article L425-1

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Article L425-1

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles

L. 562-1

(

Plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-1

Plans de prévention des risques naturels

L'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques.

à

L. 562-7

(

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-7

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

Un décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies.

du

code de l'environnement

, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la déclaration préalable prévue par le

code de l'urbanisme

. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'

article L. 413-1

(

Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection

)

Art. L.413-1

Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection

Les propriétaires de forêts peuvent être indemnisés si le classement en forêt de protection réduit leurs revenus, et l'État peut racheter ces forêts.

et les textes pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion forestière dans les zones à risque naturel

Résumé. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles peuvent imposer des règles de gestion forestière dans les zones à risque, avec des garanties pour les propriétaires et exploitants.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'article L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) et les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les plans de prévention des risques naturels peuvent désormais inclure des règles pour les déclarations préalables du code de l'urbanisme, en plus des autorisations de coupes.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance