Décret n°91-461 du 14 mai 1991

Article 7-1

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Article 7-1

Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles

L. 562-1

(

Plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-1

Plans de prévention des risques naturels

L'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques.

à

L. 562-7

(

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-7

Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels

Un décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies.

du

code de l'environnement

peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies en application des articles

5

et

7

, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles.

Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007

Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies en application des articles 5 et 7, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles.

Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au lundi 27 décembre 2004

Source : Légifrance