Article L562-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des interdictions et prescriptions dans les zones inondables
Résumé Les plans de prévention des risques naturels prévisibles dans les zones inondables fixent des règles pour assurer l'écoulement de l'eau et la gestion des champs d'inondation.
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
1 version