Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour protéger les zones inondables
Résumé. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles fixent les règles pour protéger les zones inondables et assurer le libre écoulement des eaux.
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.