Code de l'environnement

Article L596-10

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Article L596-10

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 (Compétence territoriale des inspecteurs de l'environnement) et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le code des transports.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier et constater les infractions liées à la sécurité nucléaire, aux équipements sous pression nucléaires et au transport de substances radioactives.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 (Compétence territoriale des inspecteurs de l'environnement) et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. L’autorité compétente a été étendue pour inclure la radioprotection, passant ainsi d’une seule autorité à une autorité combinée.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux recours contre les ordonnances de visite et se concentre sur les pouvoirs des inspecteurs de la sûreté nucléaire, tandis que la version précédente détaillait la procédure d'appel et de pourvoi en cassation.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContestation des visites nucléaires

Source : Légifrance