Code de l'environnement

Article L596-12

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Article L596-12

Les dispositions des articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires) dans les conditions et sous les réserves suivantes :

1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) ne s'appliquent pas ;

3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires) est une amende de 10 millions d'euros ;

4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) et L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales) sont de 15 000 € au plus par jour de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Sanctions pour infractions nucléaires

Résumé. L'article L596-12 du Code de l'environnement précise les sanctions applicables aux infractions nucléaires, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros pour les entreprises.

Les dispositions des articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires) dans les conditions et sous les réserves suivantes :

1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) ne s'appliquent pas ;

3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires) est une amende de 10 millions d'euros ;

4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) et L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales) sont de 15 000 € au plus par jour de retard.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Ajout du terme « de radioprotection » à la désignation officielle, élargissant ainsi le champ d’action administratif aux questions liées aux rayonnements ionisants.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 34 : Suppression des règles sur les contrôles et sanctions nucléaires

En résumé. L'article a été modifié pour préciser l'application des articles L. 173-5 à L. 173-12 aux infractions de l'article L. 596-11, en spécifiant les autorités compétentes, les peines et les astreintes applicables.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle judiciaire des visites d'installations nucléaires

Source : Légifrance