Les dispositions des articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales)Art. L.173-5Sanctions pour infractions environnementalesEn cas d'infraction à la loi sur l'environnement, le tribunal peut arrêter ou suspendre les activités concernées et ordonner des réparations pour les dommages causés. à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales)Art. L.173-12Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementalesL'administration peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction environnementale, mais seulement si la peine n'est pas trop grave. s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires)Art. L.596-11Sanctions pénales pour les infractions nucléairesL'article L596-11 du Code de l'environnement prévoit des peines pour les infractions liées aux installations nucléaires et au transport de substances radioactives, comme exploiter sans autorisation ou ne pas respecter les mesures de sécurité. dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales)Art. L.173-12Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementalesL'administration peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction environnementale, mais seulement si la peine n'est pas trop grave. est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales)Art. L.173-5Sanctions pour infractions environnementalesEn cas d'infraction à la loi sur l'environnement, le tribunal peut arrêter ou suspendre les activités concernées et ordonner des réparations pour les dommages causés. ne s'appliquent pas ;
3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires)Art. L.596-11Sanctions pénales pour les infractions nucléairesL'article L596-11 du Code de l'environnement prévoit des peines pour les infractions liées aux installations nucléaires et au transport de substances radioactives, comme exploiter sans autorisation ou ne pas respecter les mesures de sécurité. est une amende de 10 millions d'euros ;
4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales)Art. L.173-5Sanctions pour infractions environnementalesEn cas d'infraction à la loi sur l'environnement, le tribunal peut arrêter ou suspendre les activités concernées et ordonner des réparations pour les dommages causés. et L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales)Art. L.173-9Ajournement avec injonction pour les infractions environnementalesEn cas de condamnation pour une infraction environnementale, le tribunal peut ajourner la peine et imposer des mesures à respecter sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros par jour de retard. sont de 15 000 € au plus par jour de retard.
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