Code de l'environnement

Article L515-28

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Article L515-28

Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) mentionnées à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.

Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles

Résumé. Les installations industrielles doivent utiliser les meilleures techniques disponibles pour réduire leur impact sur l'environnement, et ces règles sont régulièrement mises à jour.

Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) mentionnées à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.

Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. Le texte passe de la référence aux conditions d’installation définies par l’article L 512–3 à une référence aux prescriptions relatives aux articles L 181–3, L 181–4 et L 181–12, tout en remplaçant le terme "conditions" par "prescriptions", modifiant ainsi la portée juridique des obligations.

Source : Légifrance