En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles
Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) mentionnées à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.
Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.