Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31

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Création des règles pour les installations industrielles

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux installations industrielles d'utiliser les meilleures techniques disponibles et de réexaminer périodiquement leurs conditions d'exploitation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industriellesCode de l'environnementArt. L515-28 : Utilisation des meilleures techniques pour les installations industriellesCode de l'environnementArt. L515-29 : Transparence sur les installations industrielles
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31

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