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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industriellesCode de l'environnementArt. L515-28 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-29 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-30 → Version 1Code de l'environnementArt. L515-31 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31

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- Code de l'environnement

Sct. Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-30, Art. L515-31