Code de l'environnement

Article L421-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libre utilisation des réserves par les fédérations départementales des chasseurs

Résumé Les fédérations de chasseurs peuvent librement utiliser leurs réserves.

Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle financier et libéralisation de l’utilisation des réserves

Résumé des changements La nouvelle version supprime les obligations de contrôle financier imposées aux fédérations départementales, leur permettant désormais d’utiliser librement leurs réserves conformément à leur objet social.

Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.

Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.