Retour à la section

Section 4

Fédérations départementales des chasseurs

Article suivant

Article L421-11

Libre utilisation des réserves par les fédérations départementales des chasseurs

Code de l'environnement

Article L421-10

Article L421-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et exécution des missions de la fédération départementale des chasseurs

Résumé Le préfet veille à ce que la fédération des chasseurs fasse bien son travail, reçoive ses documents et s'assure que son budget permet de payer les dégâts causés par le grand gibier et de former les chasseurs, en ajoutant des fonds si nécessaire.

Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.

Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.

Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution instantanée du fonds + ajustements automatiques

Résumé des changements La version actuelle fait passer immédiatement chaque projet financier soumis par la Fédération départementale des chasseurs sous contrôle exécutif sans besoin préalablement formellement approuvé : elle autorise également sa mise à jour directe afin de garantir couverture indemnitaire contre dommages liés grand gibier ainsi que financement préparatoire examen permis.

Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.

Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.

En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au préfet.