Code de l'environnement

Article L421-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et rôle du commissaire aux comptes des fédérations départementales des chasseurs

Résumé Les fédérations de chasseurs doivent nommer un commissaire aux comptes et envoyer un rapport au préfet

Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.

Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement de référence législative et de paragraphe

Résumé des changements La version actuelle cite l’article L 612‑3 au lieu de l’article L 612‑4 et précise que le rapport spécial est mentionné dans le troisième alinéa plutôt que dans le dernier.

Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 2003

Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.

Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.