Code de l'environnement

Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte

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Protection et adaptation du littoral

Résumé. La France met en place des plans pour protéger ses côtes et s'adapter aux changements comme l'érosion et les inondations.
Déplacé8 avril 2022

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

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Stratégie nationale pour la gestion intégrée du trait de côte

Résumé. La France a une stratégie pour protéger ses côtes et gérer les activités liées à la mer, en tenant compte des changements du trait de côte et des risques d'inondation.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) à L. 219-6-1 (Création des conseils maritimes de façade) ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4 (Stratégie nationale contre les risques d'inondation).
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales).
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.

Déplacé8 avril 2022

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 8 avril 2022

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Cartographie de l'érosion littorale

Résumé. L'État crée une carte pour surveiller l'érosion des côtes et mieux gérer les changements.

Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale.

Déplacé8 avril 2022

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 8 avril 2022

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Gestion du trait de côte par les régions

Résumé. Les régions côtières peuvent établir des plans pour gérer les changements du littoral, en accord avec une stratégie nationale.

Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321-13 A (Stratégie nationale pour la gestion intégrée du trait de côte) du présent code.

Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d'amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d'information des populations. Il détermine les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire.

Déplacé8 avril 2022

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

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Adaptation des communes côtières à l'érosion

Résumé. Les communes vulnérables à l'érosion du littoral sont listées et doivent adapter leur urbanisme en fonction des risques.

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 (Cartographie de l'érosion littorale) et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte.
Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l'article L. 153-8 ou à l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme (Élaboration et évolution de la carte communale) et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre lorsqu'il n'est pas cette autorité.
Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Déplacé8 avril 2022

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

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Gestion locale du recul du trait de côte

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent créer des plans locaux pour gérer le recul du trait de côte, en informant le public et en coordonnant les actions avec les stratégies contre les inondations.

Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l'article L. 321-13 A (Stratégie nationale pour la gestion intégrée du trait de côte). Elles comportent des dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs et les règles générales définis conformément à l'article L. 321-14 (Gestion du trait de côte par les régions) lorsqu'ils existent.
Lorsqu'il existe une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévue à l'article L. 566-8 (Création de plans locaux contre l’inonde), la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte s'articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l'objet d'un document unique.
Préalablement à la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements peut être établie à l'initiative des communes mentionnées à l'article L. 321-15 (Adaptation des communes côtières à l'érosion) du présent code. Cette convention établit la liste des moyens techniques et financiers mobilisés par l'Etat et les collectivités territoriales pour accompagner les actions de gestion du trait de côte, notamment :
1° La construction, l'adaptation ou le maintien en l'état d'ouvrages de défense contre la mer ;
2° Les dispositifs de suivi de l'évolution du recul du trait de côte ;
3° L'élaboration d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte prévue à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme (Cartes d'exposition au recul du trait de côte) ;
4° Les opérations d'aménagement liées au recul du trait de côte.

Déplacé8 avril 2022

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 8 avril 2022

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Protection des écosystèmes côtiers contre le recul du trait de côte

Résumé. Les stratégies pour gérer le recul des côtes doivent protéger et aider les écosystèmes naturels à s'adapter.

Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s'adapter à de nouvelles conditions environnementales et aux processus de transports sédimentaires naturels d'accompagner ou de limiter le recul du trait de côte.

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte→Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au jeudi 7 avril 2022

Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte
Sous-section 1 : Gestion intégrée du trait de côte
Article L321-13 A
Article L321-13
Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
Article L321-14
Article L321-15
Article L321-16
Article L321-17