Code de l'environnement

Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés

Résumé. Une taxe est prélevée sur les voyages en bateau vers des zones protégées pour aider à les gérer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés

Résumé. La taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés finance leur gestion et va aux communes concernées.

La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés) est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15 (Financement du Conservatoire de l'espace littoral), L. 331-11 (Financement des parcs nationaux), L. 332-8-1 (Financement des réserves naturelles par une taxe maritime) et L. 341-15-2 (Financement des sites naturels protégés), dans les conditions que ces articles prévoient.

La fraction qui n'est pas affectée conformément au premier alinéa est affectée aux communes sur le territoire desquelles est situé l'espace naturel protégé.

Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés→Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2023

Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
Article L321-12