En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés) est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15 (Financement du Conservatoire de l'espace littoral), L. 331-11 (Financement des parcs nationaux), L. 332-8-1 (Financement des réserves naturelles par une taxe maritime) et L. 341-15-2 (Financement des sites naturels protégés), dans les conditions que ces articles prévoient.
La fraction qui n'est pas affectée conformément au premier alinéa est affectée aux communes sur le territoire desquelles est situé l'espace naturel protégé.
Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires.
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1 décret d’application