I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1 (Règles pour les ouvrages de prévention des inondations)Art. L.562-8-1Règles pour les ouvrages de prévention des inondationsLes ouvrages de prévention des inondations doivent être conçus et entretenus pour être efficaces, et leur gestionnaire n'est pas responsable si les règles sont suivies., ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1 (Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondations)Art. L.566-12-1Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondationsLes digues publiques construites avant 2014 doivent être mises à disposition gratuitement aux communes pour prévenir les inondations, sauf si elles dépassent leur périmètre ou si un gestionnaire existe déjà., même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public.
II. ― Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, les démolir ou les reconstruire ;
2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation et à la conservation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement ;
5° Entretenir les berges.
L'établissement de la servitude vaut reconnaissance de l'intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural)Art. L.151-36Travaux d'intérêt général en milieu ruralLes départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture, l'environnement ou la forêt. à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux)Art. L.151-40Entretien obligatoire des ouvrages rurauxLes départements et communes doivent entretenir les ouvrages réalisés pour l'agriculture ou la forêt, selon des règles fixées par décret. du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence définie au I bis de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations. du présent code.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.
III. ― La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente, sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire et enquête publique, effectuées comme en matière d'expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.
IV. ― La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du III dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation)Art. L.322-3Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriationPour être considéré constructible, un terrain doit être dans une zone constructible et avoir les infrastructures nécessaires., à la date d'institution de la servitude.