Code de l'environnement

Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation

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Évaluation et gestion des risques d'inondation

Résumé. Ce chapitre explique comment évaluer et gérer les risques d'inondation pour protéger les personnes, l'environnement et l'économie.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Définition des inondations et du risque d'inondation

Résumé. Une inondation est une submersion temporaire de terres par l'eau, excluant les réseaux d'eaux usées, et le risque d'inondation combine sa probabilité et ses conséquences négatives.

I. ― Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires.

Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition du domaine public maritime naturel).

II. ― Le risque d'inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Évaluation et gestion des risques d'inondation

Résumé. L'article explique comment on évalue et gère les risques d'inondation pour protéger les gens, l'environnement et l'économie.

I. – L'évaluation et la gestion des risques d'inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 (Définition des inondations et du risque d'inondation) dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation.

II. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d'inondation.

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Création d'une réserve d'ingénierie pour gérer les inondations

Résumé. Les collectivités peuvent créer une équipe d'agents publics pour aider les communes touchées par les inondations.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.

Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.

La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Aide aux communes sinistrées par des inondations

Résumé. Un responsable peut aider les communes touchées par des inondations en leur donnant des informations sur les aides disponibles et en les orientant vers les services techniques.

Le représentant de l'Etat dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances (Rôle du référent en cas de catastrophe naturelle) de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que d'orienter celles-ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

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Évaluation des risques d'inondation

Résumé. Le gouvernement évalue les risques d'inondation dans chaque région pour mieux les prévenir et les mettre à jour tous les six ans.

L'autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), selon les règles d'évaluation fixées au plan national. Une évaluation préliminaire des risques d'inondation est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites dans chaque bassin ou groupement de bassins, après consultation du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en particulier des événements d'un impact national, voire européen. Ces évaluations sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour tous les six ans.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

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Stratégie nationale contre les risques d'inondation

Résumé. L'État crée une stratégie pour réduire les dégâts des inondations, en travaillant avec différents acteurs et en suivant les avis du Comité national de l'eau.

L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 (Définition des inondations et du risque d'inondation) ainsi que les orientations et le cadre d'action pour atteindre ces objectifs. Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Le Comité national de l'eau mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle du Comité national de l'eau) donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation avant son approbation par l'Etat.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

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Identification des zones à risque d'inondation

Résumé. L'autorité administrative identifie les zones à risque d'inondation grave en s'appuyant sur des évaluations et la stratégie nationale.

A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire, détermine les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

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Création et mise à jour des cartes des zones inondables

Résumé. Les autorités créent des cartes pour montrer les zones inondables et les risques d'inondation, qu'elles mettent à jour tous les six ans.

L'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation) les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation. Ces cartes sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

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Plan de gestion des risques d'inondation

Résumé. Le gouvernement crée un plan pour gérer les risques d'inondation dans chaque grande zone géographique, avec des mesures pour prévenir et réduire ces risques.

L'autorité administrative arrête, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l'article L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation). Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 566-4 (Stratégie nationale contre les risques d'inondation).

Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation, des mesures sont identifiées à l'échelon du bassin ou groupement de bassins en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d'inondation. Elles comprennent :

2° Des dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 (Surveillance des crues par les collectivités et l'État) ;

3° Des dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;

4° Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.

Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative compétente.

Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) du présent code.

Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans d'action pour le milieu marin mentionnés à l'article L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action).

Le plan de gestion des risques d'inondation est mis à jour tous les six ans.

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 21 mai 2026

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Création de plans locaux contre l’inonde

Résumé. Des plans locaux sont créés avec l’aide du public pour aider les régions qui risquent beaucoup qu’on se fasse inonder.

Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation), en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

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Modification du plan de gestion des risques d'inondation

Résumé. Un plan contre les inondations peut être changé par les autorités, avec l'accord d'un comité et après avoir demandé l'avis du public.

Le plan visé à l'article L. 566-7 (Plan de gestion des risques d'inondation) peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet d'une consultation du public.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Rôle des établissements publics dans la gestion des inondations

Résumé. Les établissements publics territoriaux de bassin coordonnent les actions pour réduire les impacts des inondations.

Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 (Identification des zones à risque d'inondation), par leur rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 3 mai 2025

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Élaboration et mise à jour des plans de gestion des risques d'inondation

Résumé. L'article explique comment les plans pour gérer les risques d'inondation sont créés et mis à jour avec l'aide des collectivités locales et du public.

I. - Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion du risque d'inondation sont élaborés et, si nécessaire, mis à jour avec les parties prenantes identifiées par l'autorité administrative, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, d'aménagement de l'espace, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin et la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne.

II. - L'autorité administrative organise la participation du public à l'élaboration et la mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation. Elle met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie électronique afin de recueillir ses observations, les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation :

Un exemplaire du dossier est consultable en un lieu déterminé du district lors de l'ouverture de la participation par voie électronique.

En parallèle de la consultation du public, elle soumet les projets de plan de gestion des risques d'inondation à l'avis des parties prenantes mentionnées au même I.

L'autorité administrative peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés. Elle publie, au plus tard à la date d'adoption du plan de gestion des risques d'inondation, une synthèse des avis et observations recueillies et la manière dont elle en a tenu compte.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 3 mai 2025

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Mise à disposition et consultation des documents de gestion des risques d'inondation

Résumé. Les documents sur les risques d'inondation sont partagés avec tout le monde, y compris les experts et le public, pour recueillir leurs avis

I. – Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques d'inondation sont mis à disposition du public, notamment des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en tant qu'ils les concernent, par l'autorité administrative.

II. – L'autorité administrative recueille les observations du public sur les projets de plan de gestion des risques d'inondation. Elle soumet les projets de plan de gestion des risques d'inondation, éventuellement modifiés, à l'avis des parties prenantes au sens de l'article L. 566-11 (Élaboration et mise à jour des plans de gestion des risques d'inondation).

En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondations

Résumé. Les digues publiques construites avant 2014 doivent être mises à disposition gratuitement aux communes pour prévenir les inondations, sauf si elles dépassent leur périmètre ou si un gestionnaire existe déjà.

I. – Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.

La digue n'est pas mise à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et s'il existe un gestionnaire.

II. – Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s'avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à la disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l'utiliser et d'y apporter des aménagements nécessaires pour ce faire.

L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée du fait que l'ouvrage ou l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés soit par l'existence ou le mauvais état d'entretien de l'ouvrage ou de l'infrastructure, soit par une faute commise par le propriétaire ou le gestionnaire.

Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l'exercice de leurs missions respectives. La responsabilité liée à la prévention des inondations et submersions est transférée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dès la mise à disposition, sans que le propriétaire ou le gestionnaire de l'ouvrage ne soient tenus de réaliser quelques travaux que ce soit en vue de permettre à l'ouvrage de remplir un rôle de prévention des inondations et submersions.

La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s'il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage ou de l'infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.

En cas de désaccord sur l'intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure, le représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.

En vigueur depuis le 29 janvier 2014 · Dernière version le 21 mai 2026

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Création de servitudes pour la prévention des inondations

Résumé. Les communes peuvent créer des servitudes pour protéger les ouvrages contre les inondations et submersions, avec indemnisation en cas de préjudice.

I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1 (Règles pour les ouvrages de prévention des inondations), ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1 (Mise à disposition des digues publiques pour la prévention des inondations), même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public.

II. ― Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :

1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, les démolir ou les reconstruire ;

2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;

3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation et à la conservation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;

4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement ;

5° Entretenir les berges.

L'établissement de la servitude vaut reconnaissance de l'intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-40 (Entretien obligatoire des ouvrages ruraux) du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence définie au I bis de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) du présent code.

Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.

III. ― La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente, sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire et enquête publique, effectuées comme en matière d'expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.

La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.

IV. ― La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du III dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :

1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;

2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation), à la date d'institution de la servitude.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Application des règles de gestion des risques d'inondation

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles pour gérer les risques d'inondation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation
Article L566-1
Article L566-2
Article L566-2-1
Article L566-2-2
Article L566-3
Article L566-4
Article L566-5
Article L566-6
Article L566-7
Article L566-8
Article L566-9
Article L566-10
Article L566-11
Article L566-12
Article L566-12-1
Article L566-12-2
Article L566-13