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Section 11

Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

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Chapitre unique

L231-1 — L231-5

Code de l'environnement

Sous-section 4 : Dispositions communes et finales

Article L229-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul des amendes pour carburants d'aviation durables

Résumé Les amendes sont fixées par arrêté : conjointement par les ministres du budget et de l’aviation civile pour la sous‑section 1, ou uniquement par le ministre chargé de l’aviation civile pour la sous‑section 2.
Mots-clés : Environnement Aviation Sanctions administratives Carburants durables

Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. Les modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article L229-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de partage d’informations

Résumé Les agents des douanes et ceux placés sous le ministre chargé de l’avionnage civil peuvent obtenir tous renseignements relatifs aux carburants d’avion.
Mots-clés : Douane Aviation

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux carburants d'aviation.

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Article L229-91

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Décret fixant autorité compétente et procédure de sanction

Résumé Un décret précise quelles autorités peuvent sanctionner l’usage de carburants d’aviation non durables, la procédure à suivre et la façon dont ces décisions sont mises en œuvre.
Mots-clés : Environnement Législation Aviation

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;

2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;

3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.

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Article L229-92

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Affectation du produit des sanctions aux IFP Energies nouvelles

Résumé L’argent collecté grâce aux amendes sur les carburants d’avion durable est versé dans un organisme dédié au développement énergétique.
Mots-clés : Sanctions administratives Financement public

Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.

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