Code de l'environnement

Article L231-2

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Article L231-2

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets), L. 541-2-1 (Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteurs), L. 541-7-2 (Interdiction du mélange de déchets dangereux), L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets) et L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise gestion des déchets

Résumé. Jeter des déchets n'importe où ou ne pas les gérer correctement peut endommager la nature et est puni par la loi.

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets), L. 541-2-1 (Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteurs), L. 541-7-2 (Interdiction du mélange de déchets dangereux), L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets) et L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

Source : Légifrance