Article L231-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions environnementales et obligation de restauration du milieu naturel
Résumé Si tu pollues la nature de manière grave, tu devras peut-être la réparer et payer une amende très élevée.
Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
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