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Section 4

Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial

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Article L229-26

Plan climat-air-énergie territorial

Code de l'environnement

Article L229-25-1

Article L229-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle du bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport

Résumé Le gouvernement publie chaque année un rapport sur les efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports et vérifie si ces efforts sont efficaces.

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour juridique sur les références légales

Résumé des changements La référence légale qui définit où sont publiés les bilans nationaux a été mise à jour : ils sont désormais publiés conformément aux articles L232‒6‒3 et L233‒28‒4 plutôt que référencés dans l’article L225‒102‒1.

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, prévus à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.