Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré, à une unique personne physique ou morale dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code minier. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier.
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec l'accord des détenteurs de ces titres. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines.
L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4 (Fonctionnement et ressources humaines de la Commission nationale du débat public)Art. L.121-4Fonctionnement et ressources humaines de la Commission nationale du débat publicLa Commission nationale du débat public peut employer des fonctionnaires et recruter des agents pour son fonctionnement, et désigner des délégués régionaux indemnisés., L. 131-5 (Conseil scientifique de l'Agence environnementale)Art. L.131-5Conseil scientifique de l'Agence environnementaleL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a un conseil scientifique dont les membres sont choisis par plusieurs ministres., L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier.
Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.
Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 181-12 du code de l'environnement (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet., et ce pour une quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la charge de l'explorateur.