Code de l'environnement

Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche de sites pour stocker du CO2

Résumé. La loi explique comment trouver et utiliser des endroits souterrains pour stocker du CO2 et réduire le réchauffement climatique.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Recherche de stockage souterrain de CO2

Résumé. La loi encadre la recherche de sites souterrains pour stocker du CO2, sauf si les sites naturels sont déjà étanches.

La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est régie par la présente section. Celle-ci ne s'applique pas à la recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle.

La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en particulier celles relatives à l'immersion de substances en mer.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Stockage géologique du dioxyde de carbone

Résumé. L'article définit les règles pour le stockage souterrain de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique.

Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de carbone.

Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine.

Des formations souterraines sont aptes au stockage géologique du dioxyde de carbone si elles présentent les qualités requises pour le confinement sûr et permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Assimilation des formations souterraines pour stockage de CO2 à des mines

Résumé. L'article explique comment les sites souterrains pour stocker du CO2 sont traités comme des mines.

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à un périmètre minier.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 28 mai 2026

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Recherche de sites pour stocker du CO2

Résumé. Pour chercher des endroits souterrains pour stocker du CO2, il faut une autorisation spéciale.

Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré, à une unique personne physique ou morale dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code minier. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage géologique de dioxyde de carbone peut s'engager dans la phase de développement prévue à l'article L. 142-1 du code minier.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec l'accord des détenteurs de ces titres. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n'est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines.

L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4 (Fonctionnement et ressources humaines de la Commission nationale du débat public), L. 131-5 (Conseil scientifique de l'Agence environnementale), L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI sauf ses chapitres IV et V, au titre VII sauf ses articles L. 174-5 à L. 174-11 et les livres IV et V du code minier.

Les décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 161-1 du code minier s'appliquent sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail.

Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté d'ouverture de travaux prévu à l'article L. 181-12 du code de l'environnement (Règles de protection environnementale dans les projets), et ce pour une quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la charge de l'explorateur.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 12 mars 2016

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Transport du CO2 : une opération d'intérêt général

Résumé. Le transport de dioxyde de carbone par canalisations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre est considéré comme une opération d'intérêt général.

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30 (Recherche de sites pour stocker du CO2), constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25 (Déclaration d'utilité publique pour les canalisations).

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
Article L229-27
Article L229-28
Article L229-29
Article L229-30
Article L229-31