Code de l'environnement

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans de protection de l'atmosphère

Résumé. Dans les zones polluées, des plans sont mis en place pour améliorer la qualité de l'air en limitant la circulation et en améliorant les chauffages.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 août 2015

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Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées

Résumé. Dans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air.

I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie), applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.

I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 (Plans climat-air-énergie pour les collectivités).

II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports (Organisation des transports publics), soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

III. – Le plan est arrêté par le préfet.

IV. – Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.

V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Objectifs des plans de protection de l'atmosphère

Résumé. Les plans de protection de l'atmosphère visent à réduire la pollution dans les zones concernées pour respecter les normes de qualité de l'air.

Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées) ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie).

Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air) et L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique) le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie), et préciser les orientations permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 224-2 (Rôle des autorités dans la gestion de l'énergie et la pollution atmosphérique).

Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.

Le décret mentionné à l'article L. 222-7 (Application des plans de protection de l'atmosphère) précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

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Mesures pour réduire la pollution atmosphérique

Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air, comme limiter la circulation des véhicules ou interdire certains appareils de chauffage.

Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées.

Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .

Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Amélioration des chauffages au bois pour réduire la pollution

Résumé. Dans les grandes villes, l'État doit améliorer les chauffages au bois d'ici 2023 pour réduire de moitié la pollution par les particules fines d'ici 2030.

Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées), après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM2. 5 issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2020. Afin d'assurer l'atteinte de ces objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM2. 5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Règles pour les combustibles solides et le chauffage

Résumé. Le ministre peut fixer des règles pour les combustibles solides utilisés pour le chauffage afin de réduire la pollution de l'air.

Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.
Lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 août 2005, puis depuis le 2 septembre 2005

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Application des plans de protection de l'atmosphère

Résumé. L'article explique que les règles pour appliquer les plans de protection de l'atmosphère, comme les normes de qualité de l'air, seront précisées par un décret après avis d'experts.

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Article L222-4
Article L222-5
Article L222-6
Article L222-6-1
Article L222-6-2
Article L222-7