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Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017

relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les véhicules à faibles émissions pour les services publics

Résumé. Ce décret organise l'achat et l'utilisation de véhicules moins polluants par les services publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-9 et le livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code des transports, notamment son livre Ier et son article L. 2142-1 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les VI et VII de son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 31 (Considérations environnementales pour l'achat d'un véhicule) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 96 (Obligation d'évaluer l'impact environnemental des véhicules dans les marchés publics) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les véhicules à faibles émissions

Résumé. Le décret crée des règles pour l'achat et l'utilisation de véhicules à faibles émissions, en les classant par catégories selon leur poids et leur usage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissionsCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Autobus et autocars : Bus et autocars propresCode de l'environnementArt. R224-15-1 : Obligation de véhicules propres pour les transports publics
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions, Sct. Sous-section 1 : Autobus et autocars, Art. R224-15-1, Sct. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes, Art. R224-15-8, Sct. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes , Art. R224-15-10

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le parc automobile des services de l'État

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient le parc automobile des services de l'État et les dérogations possibles pour utiliser des véhicules non électriques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2017

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2017

Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3