Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-9 et le livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le code des transports, notamment son livre Ier et son article L. 2142-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les VI et VII de son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations)Art. 37Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrationsLa loi impose aux administrations et collectivités d'utiliser des véhicules moins polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 31 (Considérations environnementales pour l'achat d'un véhicule)Art. 31Considérations environnementales pour l'achat d'un véhiculeLes acheteurs de véhicules doivent penser à l'impact énergétique et environnemental du véhicule sur toute sa durée de vie. ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 96 (Obligation d'évaluer l'impact environnemental des véhicules dans les marchés publics)Art. 96Obligation d'évaluer l'impact environnemental des véhicules dans les marchés publicsLes acheteurs de véhicules doivent penser à l'impact énergétique et environnemental sur toute la durée de vie du véhicule, sauf exceptions. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :