Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2 (Surveillance de la qualité de l'air en France)Art. L.221-2Surveillance de la qualité de l'air en FranceLa France surveille la qualité de l'air partout dans le pays, avec des règles spéciales pour les grandes villes., L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air. et L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-3 (Obligation des plans de mobilité dans les grandes villes)Art. L.1214-3Obligation des plans de mobilité dans les grandes villesLes grandes villes doivent avoir un plan de mobilité pour organiser les déplacements et protéger l'environnement., L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-2 (Définition des services de transport public urbain et non urbain)Art. L.1231-2Définition des services de transport public urbain et non urbainLes services de transport public de personnes peuvent être urbains ou non urbains, avec des critères spécifiques pour les transports routiers ou guidés., L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région., L. 3111-1 (Organisation des transports non urbains par les régions)Art. L.3111-1Organisation des transports non urbains par les régionsLes régions organisent les transports non urbains, sauf pour les élèves handicapés, via des conventions avec des entreprises. à L. 3111-6 (Changement d'autorité pour les transports publics)Art. L.3111-6Changement d'autorité pour les transports publicsQuand une nouvelle autorité prend en charge les transports publics, les contrats existants restent valables jusqu'à leur fin, sans droit à indemnisation. et L. 3111-11 (Capacité minimale des véhicules pour les services à la demande)Art. L.3111-11Capacité minimale des véhicules pour les services à la demandeLes véhicules utilisés pour les services de transport à la demande doivent avoir une capacité minimale fixée par des règles spécifiques. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations)Art. 37Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrationsLa loi impose aux administrations et collectivités d'utiliser des véhicules moins polluants lors du renouvellement de leur parc automobile.,
Décrète :