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Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017

pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les véhicules à faibles émissions dans les transports

Résumé. Ce décret crée des règles pour les véhicules à faibles émissions dans les transports publics, et demande à l'État de surveiller les nouvelles technologies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2 (Surveillance de la qualité de l'air en France), L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées) et L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-3 (Obligation des plans de mobilité dans les grandes villes), L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-2 (Définition des services de transport public urbain et non urbain), L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), L. 3111-1 (Organisation des transports non urbains par les régions) à L. 3111-6 (Changement d'autorité pour les transports publics) et L. 3111-11 (Capacité minimale des véhicules pour les services à la demande) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations),

Décrète :

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Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publics

Résumé. Des règles sont créées pour définir les véhicules à faibles émissions utilisés dans les transports publics urbains et non urbains.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2017

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Rapport sur les véhicules à faibles émissions

Résumé. L'État doit faire un rapport sur les nouvelles technologies de véhicules propres et discuter avec les acteurs concernés pour voir s'il faut changer la définition de ces véhicules.

Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.

En vigueur depuis le 13 janvier 2017

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Exécution du décret sur les véhicules à faibles émissions

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les véhicules à faibles émissions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2017

Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3