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Classement des véhicules selon leurs émissions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-11, Art. D224-15-12
1 version
2 créés
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pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-6 (Normes anti-pollution pour les transports publics) à L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 27 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-11, Art. D224-15-12
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 13 janvier 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal