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Décret n°2017-22 du 11 janvier 2017

pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encouragement des véhicules utilitaires propres

Résumé. Ce décret encourage l'utilisation de véhicules utilitaires neufs propres pour réduire la pollution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 27 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Décrète :

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Définition des véhicules à faibles émissions

Résumé. Les véhicules neufs de catégorie N2 ou N3 sont considérés comme à faibles émissions s'ils utilisent certaines sources d'énergie propres.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2017

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié à la ministre pour être appliqué.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2017

Décret n°2017-22 du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2