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Définition des véhicules à faibles émissions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-9
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pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 37 (Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 27 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-9
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En vigueur depuis le 13 janvier 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal