Code de l'environnement

Article L151-1

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Article L151-1

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement) du code des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. La taxe sur les activités polluantes est gérée comme une taxe douanière.

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement) du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. La plage d'articles du code des douanes auxquels se réfère la taxe générale sur les activités polluantes a été modifiée, passant de 266 sexies à 266 terdecies à 299 à 266 terdecies.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 30 mars 2026

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. La référence à l’article 285 sexies du code des douanes a été retirée, restreignant la base légale aux articles 266 sexises‑à‑266 terdecées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. La référence à l’article 268 ter du code des douanes a été retirée, ce qui réduit le cadre juridique de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementales

En résumé. Aucune différence identifiable entre la nouvelle version et la précédente avec les informations disponibles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 20 : Modification des taxes environnementales

En résumé. Les textes fournis sont incomplets ; aucune comparaison possible.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Texte incomplet fourni, impossible d'analyser les différences entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 22 : Standardisation des identifiants fiscaux

En résumé. Les deux versions ne sont pas fournies en détail ; il n’est pas possible d’identifier les changements.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Impossible d'identifier les différences car les deux extraits sont identiques et incomplets.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 avril 2010

En résumé. Aucune modification détectée entre les deux versions.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 30 juin 2008

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Aucune différence n'a été identifiée entre les deux versions.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance