Code de l'environnement

Article L152-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des obligations financières en matière de réparation environnementale

Résumé Les personnes responsables ont dix ans pour réparer financièrement les dommages à l'environnement à partir du moment où elles en prennent connaissance.

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et précisions sur la période de prescription

Résumé des changements La durée de prescription des obligations financières liées aux dommages environnementaux passe de trente à dix ans, et elle se calcule désormais à partir du jour où l’actionnaire a connu ou aurait dû connaître le dommage plutôt qu’à partir du fait générateur.

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 19 juin 2008

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.