Code de l'environnement

Article L152-1

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Article L152-1

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réparer les dommages à l'environnement

Résumé. On a 10 ans pour demander de l'argent à ceux qui ont abîmé la nature.

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 4 : Obligation de réparer les préjudices écologiques

En résumé. La durée de prescription des obligations financières liées aux dommages environnementaux passe de trente à dix ans, et elle se calcule désormais à partir du jour où l’actionnaire a connu ou aurait dû connaître le dommage plutôt qu’à partir du fait générateur.

Source : Légifrance