En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016
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Délai pour réparer les dommages à l'environnement
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.