Code de l'environnement

Article L151-2

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Article L151-2

Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'

article L. 151-1

(

Gestion de la taxe sur les activités polluantes

)

Art. L.151-1

Gestion de la taxe sur les activités polluantes

La taxe sur les activités polluantes est gérée comme une taxe douanière.

sont énoncées aux

articles 266 septies et suivants du code des douanes

(

Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes

)

Art. 266 septies

Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes

La taxe sur les activités polluantes est due au moment où des installations industrielles émettent des polluants ou lors de la première utilisation de certains produits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux articles du code des douanes pour la taxe sur les activités polluantes

Résumé. La taxe générale sur les activités polluantes est régie par des articles spécifiques du code des douanes.

Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 (Gestion de la taxe sur les activités polluantes) sont énoncées aux articles 266 septies et suivants du code des douanes (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance