Article L151-2
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266 septies et suivants du code des douanes.
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