Code de l'environnement

Titre V : Dispositions financières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les activités polluantes et réparations

Résumé. La taxe sur les activités polluantes est gérée comme une taxe douanière, et on a 10 ans pour demander des réparations à ceux qui ont endommagé la nature.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Titre V : Dispositions financières
Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Chapitre II : Actions en réparation