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B. ― Mesures fiscales

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Article 23

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 22

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 sexies > >

II. - Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies

II. - Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.