Créé le 19 août 2015 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable
Résumé. Un seul certificat peut être émis pour chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans le réseau.
Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.