Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8, L. 241-4, L. 337-3-1, L. 445-6, L. 453-7 et R. 124-1 à R. 124-16 ;

Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016,

Décrète :

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue