Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4 et L. 453-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles > > , Art. D341-13, Art. D341-14, Art. D341-15, Art. D341-16, Art. D341-17 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles > > , Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13 > >
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal