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Décret n°2016-447 du 12 avril 2016

relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de consommation d'énergie dans les immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles peuvent demander des données de consommation d'électricité et de gaz pour réduire la consommation, mais ils ne peuvent pas reconstituer les données individuelles sans accord.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,

Décrète :

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Accès aux données de consommation électrique pour les propriétaires d'immeubles

Résumé. Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles peuvent demander des données de consommation électrique, mais ils doivent respecter certaines conditions et ne peuvent pas reconstituer les données individuelles sans accord.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeublesCode de l'énergieArt. D341-13 : Accès aux données de consommation électrique pour les grands immeublesCode de l'énergieArt. D341-14 : Demande des données de consommation électrique
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D341-13, Art. D341-14, Art. D341-15, Art. D341-16, Art. D341-17
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Accès aux données de consommation de gaz pour les propriétaires d'immeubles

Résumé. Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles peuvent demander des données de consommation de gaz pour réduire la consommation, mais ils ne peuvent pas reconstituer les données individuelles sans accord.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeublesCode de l'énergieArt. D453-9 : Accès aux données de consommation pour les grands immeublesCode de l'énergieArt. D453-10 : Demande des données de consommation
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les données de consommation d'énergie

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution d'un décret sur les données énergétiques

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour octobre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-447 du 12 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4