Code de l'énergie

Article L445-7

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Article L445-7

Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Comptage unique des gaz renouvelables

Résumé. Un gaz renouvelable injecté dans le réseau ne peut être comptabilisé qu'une seule fois.

Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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