Code de l'énergie

Article L445-7

Créé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage unique des gaz renouvelables

Résumé. Un gaz renouvelable injecté dans le réseau ne peut être comptabilisé qu'une seule fois.

Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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