Article L445-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte unique des unités de gaz renouvelable
Résumé Une unité de gaz renouvelable ne peut être comptée qu'une seule fois.
Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
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