Le schéma prévu à l'article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables)Art. L.342-3Planification du raccordement des énergies renouvelablesLe schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables planifie les infrastructures nécessaires pour connecter les installations de production d'électricité verte sur 10 à 15 ans. est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-13 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables)Art. L.342-13Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelablesLes producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent payer une contribution pour le raccordement au réseau, proportionnelle à leur puissance installée. et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards..
Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par décret.