Code de l'énergie

Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

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Règles spéciales pour l'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. Cette section décrit les règles spéciales pour l'électricité à Wallis et Futuna, comme les autorisations, les tarifs et les énergies renouvelables.
Déplacé14 mai 2016

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

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Autorisation automatique des installations électriques à Wallis et Futuna

Résumé. Les installations électriques existantes à Wallis et Futuna avant la loi de 2015 sont automatiquement considérées comme autorisées.

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Déplacé14 mai 2016

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

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Rémunération des investissements dans les centrales électriques à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les investissements dans les centrales électriques à Wallis et Futuna sont récompensés pour aider à améliorer le réseau électrique.

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.

Déplacé14 mai 2016

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 10 novembre 2023

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Raccordement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L363-3 du Code de l'énergie explique comment les coûts de raccordement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna sont calculés et plafonnés.

Le schéma prévu à l'article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables) est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".

Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-13 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables) et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.

La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par décret.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article L363-1
Article L363-2
Article L363-3
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 3 : Dispositions d'adaptation