Section parente

Section 3

Dispositions d'adaptation

Section suivante

Sous-section 5

Dispositions d'adaptation du titre IV

L363-13

Code de l'énergie

Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III

Article L363-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique des tarifs réglementés de vente d'électricité dans les îles Wallis et Futuna

Résumé A Wallis et Futuna, les règles sur les tarifs de l'électricité sont simplifiées pour les consommateurs.

Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;

2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.

1 version

2 cités