Code de l'énergie

Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna

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Loi sur l'énergie applicable à Wallis et Futuna

Résumé. Cette section précise quelles lois sur l'énergie en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 21 février 2026

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Application des lois énergétiques à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L363-7 du Code de l'énergie liste les lois et ordonnances applicables à Wallis et Futuna, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 311-1 De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L. 311-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le second alinéa de l'article L. 311-4 (Production d'électricité par les entreprises locales) De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-5 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-5-8 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-7 et L. 311-8 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-10 De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article L. 311-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-11-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-12 à L. 311-13-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-14 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-15 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-16 à L. 311-18 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 311-19 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-1-1 De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Articles L. 314-2 à L. 314-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 314-6 à L. 314-7-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-10 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Articles L. 314-11 et L. 314-12 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE II
Article L. 321-7 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 322-1 et L. 322-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le premier alinéa de l'article L. 322-4 (Propriété des réseaux de distribution d'électricité) De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le premier alinéa de l'article L. 322-5 (Fin des obligations financières pour le renouvellement des réseaux électriques) De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 322-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 322-8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 322-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 322-12 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
TITRE III
Article L. 333-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025

Articles L. 336-1 à L. 336-16

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025

Article L. 337-1

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 337-3 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026
Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025
Article L. 337-3-6 De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026

Article L. 337-4

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025

Article L. 337-5

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article L. 337-6

De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025

Article L. 337-8 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 337-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
TITRE IV
Article L. 341-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 341-2 à

L. 341-4-1

De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 341-4-2, sauf le 1° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 342-1 et L. 342-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article L. 342-5 De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 (Séparation des activités de transport et de production d'électricité/gaz) portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Article L. 342-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 342-8 à

L. 342-10

De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques) portant codification de la partie législative du code de l'énergie

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Article L363-7