| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
| TITRE Ier | |
| Article L. 311-1 | De la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| Article L. 311-2 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 311-3 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Le second alinéa de l'article L. 311-4 (Production d'électricité par les entreprises locales)Art. L.311-4Production d'électricité par les entreprises localesLes entreprises locales de distribution peuvent produire leur propre électricité pour leurs clients, sous certaines conditions. | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 311-5 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 311-5-8 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 311-7 et L. 311-8 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 311-10 | De la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
| Article L. 311-11 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 311-11-1 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 311-12 à L. 311-13-6 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 311-14 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 311-15 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 311-16 à L. 311-18 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 311-19 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 314-1 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 314-1-1 | De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives |
| Articles L. 314-2 à L. 314-3 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 314-4 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 314-5 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 314-6 à L. 314-7-1 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 314-10 | De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteur)Loi sur le bonus-malus énergétique et la régulation du secteurLa loi vise à instaurer un système de bonus-malus pour les consommations d'énergie domestiques et à simplifier les règles du secteur énergétique pour encourager les économies d'énergie. visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
| Articles L. 314-11 et L. 314-12 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| TITRE II | |
| Article L. 321-7 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 322-1 et L. 322-2 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Le premier alinéa de l'article L. 322-4 (Propriété des réseaux de distribution d'électricité)Art. L.322-4Propriété des réseaux de distribution d'électricitéLes réseaux de distribution d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales, sauf pour certaines parties des postes de transformation. | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Le premier alinéa de l'article L. 322-5 (Fin des obligations financières pour le renouvellement des réseaux électriques)Art. L.322-5Fin des obligations financières pour le renouvellement des réseaux électriquesLes entreprises qui gèrent la distribution d'électricité ne doivent pas payer pour le renouvellement des infrastructures après la fin de leur contrat. | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 322-6 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 322-8 | de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 322-9 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 322-12 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| TITRE III | |
| Article L. 333-1 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Articles L. 336-1 à L. 336-16 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 337-1 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 337-3 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 | De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 |
| Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 337-3-6 | De la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 |
| Article L. 337-4 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 337-5 | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Article L. 337-6 | De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 |
| Article L. 337-8 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 337-9 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| TITRE IV | |
| Article L. 341-1 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 341-2 à L. 341-4-1 | De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique)Loi sur la transition énergétique et climatiqueLa loi vise à réduire l'exploitation des énergies polluantes comme le pétrole et le charbon pour protéger la planète, tout en améliorant les règles sur l'énergie et la qualité de l'air. mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement |
| Article L. 341-4-2, sauf le 1° | De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
| Articles L. 342-1 et L. 342-2 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa | De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (Loi sur la transition énergétique et climatique)Loi sur la transition énergétique et climatiqueLa loi vise à réduire l'exploitation des énergies polluantes comme le pétrole et le charbon pour protéger la planète, tout en améliorant les règles sur l'énergie et la qualité de l'air. mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement |
| Article L. 342-5 | De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 (Séparation des activités de transport et de production d'électricité/gaz)Séparation des activités de transport et de production d'électricité/gazCette ordonnance organise la séparation entre le transport et la production d'électricité ou de gaz pour garantir une concurrence équitable. portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz |
| Article L. 342-6 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Articles L. 342-8 à L. 342-10 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
| Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiquesCette ordonnance met à jour les règles sur l'énergie en France, en remplaçant les anciennes lois par le nouveau code de l'énergie et en fixant des dates pour la mise en œuvre des nouvelles règles. portant codification de la partie législative du code de l'énergie |