Code de l'énergie

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L363-9 adapte les règles d'électricité pour Wallis et Futuna, en modifiant certains termes et en créant un schéma éolien local.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles d'électricité pour Wallis et Futuna, en modifiant des termes spécifiques et en créant un schéma éolien local.
Pour l'application du titre Ier du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 311-3 (Vente du surplus d'électricité par les collectivités et l'État), les mots : “ et à l'article 88 (Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ” sont supprimés ;

2° A l'article L. 311-11-1 (Mise en concurrence pour la production d'électricité dans les outre-mers), les mots : “ le président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ;

3° A l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L. 314-18 à ” sont supprimées ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code (Délai de correction d'une situation dangereuse) ” sont remplacés par les mots : “ une infraction au titre du travail dissimulé au regard du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ou dans le cas d'un procès-verbal dressé en matière de situation dangereuse en application du même code ” ;

d) Au sixième alinéa, les mots : “ et L. 314-25 ” sont supprimés ;

4° A l'article L. 314-4, les mots : “ le président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ;

5° L'article L. 314-10 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 314-10.-Un schéma éolien définit les parties du territoire des îles Wallis et Futuna favorables au développement de l'énergie éolienne. Le représentant de l'Etat est compétent pour élaborer et arrêter ce schéma en concertation avec la collectivité selon des modalités déterminées par décret. ”

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
Article L363-9