Code de l'énergie

Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'électricité pour Wallis et Futuna

Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour l'électricité à Wallis et Futuna, comme les autorisations, les tarifs et les énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation automatique des installations électriques à Wallis et Futuna

Résumé. Les installations électriques existantes à Wallis et Futuna avant la loi de 2015 sont automatiquement considérées comme autorisées.

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des investissements dans les centrales électriques à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les investissements dans les centrales électriques à Wallis et Futuna sont récompensés pour aider à améliorer le réseau électrique.

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L363-3 du Code de l'énergie explique comment les coûts de raccordement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna sont calculés et plafonnés.

Le schéma prévu à l'article L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables) est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".

Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-13 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables) et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.

La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. Les tarifs d'électricité en métropole s'appliquent à Wallis et Futuna, mais peuvent être ajustés selon les besoins locaux.
Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna. La structure des tarifs réglementés de vente peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et Futuna.
Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de l'électricité.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna peuvent créer des installations d'énergies renouvelables ou de valorisation des déchets si cela économise l'énergie et réduit la pollution, avec une obligation d'achat de l'électricité produite.
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique), la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les centrales hydroélectriques à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les centrales hydroélectriques n'ont besoin que d'une autorisation spéciale pour fonctionner.
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article L363-1
Article L363-2
Article L363-3
Article L363-4
Article L363-5
Article L363-6