Code de l'énergie

Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques sur l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spéciales s'appliquent pour la gestion et le prix de l'électricité, en tenant compte des particularités locales.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est la société qui gère l'électricité qui a les mêmes droits et devoirs que EDF dans les zones non connectées à la métropole.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Gestion de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'État et le Département-Région gèrent ensemble l'électricité, ce dernier contrôlant la distribution via un contrat.

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte.

Le Département-Région de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation des installations électriques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les installations électriques existantes avant le 14 décembre 2002 sont considérées comme autorisées.

A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au 14 décembre 2002, sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau

Résumé. À Mayotte, le prix de l'électricité est le même qu'en France métropolitaine, et les règles sont faites pour aider à développer le réseau électrique.

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7 (Code de l'énergie), est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exemptions réglementaires pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur la production d'électricité ne s'appliquent pas.

Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte→Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2025

Chapitre unique→Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Chapitre unique
Article L362-1
Article L362-2
Article L362-3
Article L362-4
Article L362-5