Code de l'énergie

Article L363-2

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Article L363-2

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'

article L. 121-7

(

Code de l'énergie

)

Art. L.121-7

Code de l'énergie

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sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des investissements dans les centrales électriques à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les investissements dans les centrales électriques à Wallis et Futuna sont récompensés pour aider à améliorer le réseau électrique.

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-572 du 12 mai 2016art. 3 : Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la disposition spécifique aux îles Wallis et Futuna concernant les installations de production d'électricité, et pour généraliser les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité.

Source : Légifrance