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Article L411-1

Encadrement juridique de la recherche et de l'exploitation du gaz naturel

Code de l'énergie

Article L363-2

Article L363-2

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.

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En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Abrogé le samedi 14 mai 2016

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.