En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Définition des réseaux intérieurs
Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité) lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 (Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité) du présent code.
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