Code de l'énergie

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des réseaux électriques dans les bâtiments

Résumé. Les règles pour les installations électriques dans les bâtiments, comme le choix du fournisseur et la sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Définition des réseaux intérieurs

Résumé. Les réseaux intérieurs sont les installations électriques des bâtiments, sauf si elles font partie d'un réseau public ou fermé.

Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité) lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 (Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 25 août 2021

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Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité

Résumé. Les réseaux intérieurs d'électricité sont réservés aux immeubles de bureaux avec un seul propriétaire.

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Droits des consommateurs face aux réseaux électriques intérieurs

Résumé. Le raccordement à un réseau électrique dans un bâtiment ne doit pas empêcher de choisir son fournisseur d'électricité ou de participer à des programmes d'économie d'énergie.

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité).
Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1 (Rôle du gestionnaire dans les réductions de consommation d'électricité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Droits des producteurs d'électricité dans les réseaux intérieurs

Résumé. Un producteur d'électricité peut toujours vendre sa production ou bénéficier de certains avantages, même s'il est raccordé à un réseau intérieur d'un bâtiment.

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), du complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ou du droit de vendre sa production à un tiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Installation de compteurs dans les bâtiments

Résumé. Un compteur pour mesurer la consommation ou la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau, et son prix est fixé par des règles spécifiques.

Pour l'application des articles L. 345-3 (Droits des consommateurs face aux réseaux électriques intérieurs) et L. 345-4 (Droits des producteurs d'électricité dans les réseaux intérieurs), un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Normes pour les réseaux électriques intérieurs

Résumé. Les installations électriques dans les bâtiments doivent respecter des normes techniques et de sécurité.

Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Abandon des réseaux intérieurs d'électricité

Résumé. Un propriétaire peut abandonner son réseau électrique intérieur pour le joindre au réseau public, à condition de le remettre en état et de payer les frais.

Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 (Définition des réseaux intérieurs) peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12 (Sécurité du transport et de la distribution d'électricité). A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2 (Conditions d'installation des réseaux intérieurs d'électricité), il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles sur les réseaux intérieurs des bâtiments

Résumé. Les règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Article L345-1
Article L345-2
Article L345-3
Article L345-4
Article L345-5
Article L345-6
Article L345-7
Article L345-8