Code de l'énergie

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Article L323-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construction et contrôle des ouvrages de transport et de distribution d'électricité

Résumé Pour construire des lignes électriques, il faut prévenir les gens, afficher les informations et obtenir l'approbation de l'autorité.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ;

2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ;

3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.

Article L323-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions techniques de sécurité du transport et de la distribution d'électricité

Résumé Les règles de sécurité pour transporter et distribuer l'électricité sont établies par des lois.

Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.

Article L323-13

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Contrôle des champs électromagnétiques des lignes de transport d'électricité

Résumé Les entreprises qui transportent l'électricité vérifient régulièrement les champs magnétiques produits par les lignes et partagent les résultats avec le public chaque année.

Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.