Code de l'énergie

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des travaux de transport d'électricité

Résumé. Les travaux pour les lignes électriques doivent être approuvés par l'administration et suivis de règles strictes pour assurer la sécurité.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ;

2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ;

3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.

Créé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité du transport et de la distribution d'électricité

Résumé. Les règles de sécurité pour le transport et la distribution d'électricité sont définies par des règlements.

Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.

Créé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des champs électromagnétiques par les transporteurs d'électricité

Résumé. Les transporteurs d'électricité doivent vérifier régulièrement les champs électromagnétiques des lignes et partager les résultats avec une agence publique.

Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Article L323-11
Article L323-12
Article L323-13